1. Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme CommandIA (ci-apres "le Service"), editee par la societe APIERA 974 SAS (ci-apres "CommandIA"). Le Service comprend :
- La creation et l'hebergement de sites web pour restaurateurs
- Un chatbot base sur l'intelligence artificielle (IA) pour l'aide a la commande
- Un systeme de gestion des commandes en temps reel
- Un espace client restaurateur
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immediatement toute utilisation du Service.
3. Description du Service
CommandIA propose aux restaurateurs un abonnement mensuel incluant :
- Un site web personnalisable accessible via une URL dediee (ex : commandia.fr/monresto)
- Un chatbot IA integre au site pour assister les clients dans leurs commandes
- Un tableau de bord de gestion des commandes avec notifications en temps reel
- L'hebergement et la maintenance technique du site
4. Conditions d'utilisation du chatbot IA
4.1 Nature du service
Le chatbot integre utilise une intelligence artificielle pour assister les visiteurs dans la prise de commandes. Les reponses generees sont automatiques et peuvent contenir des inexactitudes (prix, disponibilite, composition). En cas de doute, le client final doit contacter directement le restaurant.
4.2 Usage autorise
Le chatbot est destine exclusivement a :
- L'aide a la commande (consultation du menu, ajout au panier)
- Les questions relatives au restaurant (horaires, adresse, produits)
Sont strictement interdits :
- Les conversations hors sujet ou detournees de l'usage prevu
- Les tentatives de contournement ou d'injection de prompts
- L'envoi de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou abusifs
- L'utilisation automatisee (bots, scripts, scraping)
- Toute tentative de surcharge volontaire du service
4.3 Limites techniques
Afin de garantir la qualite et la disponibilite du service pour l'ensemble des utilisateurs, des limites sont appliquees :
- Messages par session : le nombre de messages echanges par conversation est limite.
- Longueur des messages : les messages trop longs sont automatiquement tronques.
- Volume mensuel : chaque etablissement dispose d'un quota mensuel d'utilisation de l'IA.
- Frequence des requetes : un mecanisme de protection limite le nombre de messages envoyes par intervalle de temps.
4.4 Donnees collectees par le chatbot
Dans le cadre d'une conversation, le chatbot peut collecter : nom et prenom, adresse e-mail, numero de telephone, contenu de la commande et preferences, adresse de livraison (le cas echeant).
Ces donnees sont traitees conformement au RGPD et a notre politique de confidentialite.
4.5 Conservation des echanges
Les conversations sont enregistrees a des fins de traitement de commande et d'amelioration du service. Les donnees sont conservees pour une duree conforme a la reglementation en vigueur.
4.6 Absence de garantie
L'IA peut commettre des erreurs. Toute commande passee via le chatbot reste soumise a validation par le restaurateur. Ni CommandIA ni le restaurateur ne sauraient etre tenus responsables d'une erreur generee par l'intelligence artificielle.
5. Abonnement et paiement
- L'acces au Service est soumis a un abonnement mensuel payable par carte bancaire via Stripe.
- Une periode d'essai gratuite de 14 jours est proposee a l'inscription.
- L'abonnement est renouvele automatiquement chaque mois. Le restaurateur peut resilier a tout moment depuis son espace client.
- En cas d'impaye, le site et le chatbot sont desactives jusqu'a regularisation.
6. Responsabilites
6.1 Responsabilite de CommandIA
- CommandIA s'engage a fournir le Service avec diligence et dans les regles de l'art.
- Le Service est fourni "en l'etat". CommandIA ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
- CommandIA se reserve le droit de suspendre tout ou partie du Service pour maintenance ou securite.
6.2 Responsabilite du restaurateur
- Le restaurateur est responsable de l'exactitude des informations publiees sur son site.
- Le restaurateur s'engage a valider les commandes recues via le chatbot.
- Le restaurateur est responsable du contenu qu'il publie et garantit qu'il dispose des droits necessaires.
7. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements constituant la plateforme CommandIA sont la propriete exclusive de CommandIA (APIERA 974 SAS). Les contenus publies par le restaurateur restent sa propriete.
8. Suspension et resiliation
- CommandIA se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces au Service en cas de violation des presentes CGU.
- Le restaurateur peut resilier son abonnement a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.
9. Droit applicable
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Reunion.
10. Contact
Pour toute question : contact@commandia.fr